Avez-vous des questions sur les thèmes de l'exil et de l'asile ?

Nous avons les réponses.

• Quels sont les véritables enjeux de l’initiative « Pas de Suisse à 10 millions ! » de l’UDC ?

  Si la campagne de l’UDC est centrée sur les personnes réfugiées, en réalité, son initiative du chaos menace la coopération avec l’Europe et vise en particulier la libre circulation des personnes avec l’UE. En effet, elle prévoit de l’abroger dès que le seuil de dix millions de personnes résidantes sera atteint. Il s’agit de la seule mesure concrète explicitement citée dans le texte de l’initiative. Cela restreindrait sévèrement l’accès à une main-d’œuvre qualifiée et
  non qualifiée, indispensable. Cela nuirait à l’économie, à l’innovation et à la prospérité de la Suisse. En outre, la clause guillotine rendrait caduc le paquet intégral des accords bilatéraux I, qui incluent des accords fondamentaux en matière de transport, d’agriculture et de recherche. L’initiative aurait aussi de graves conséquences pour les personnes réfugiées . La Suisse cesserait aussi d’être associée au régime Schengen et Dublin, ce qui se répercuterait lourdement sur la coopération européenne en matière d’asile et de sécurité . Elle contraindrait en plus de cela la Suisse à sortir de la Convention européenne des droits de l’homme, de la Convention de Genève sur les réfugiés et de la Convention de l’ONU sur les droits de l’enfant.

• Quelle part de l’immigration et de la population résidante permanente le domaine de l’asile représente-t-il ?

  S’il est vrai que la croissance démographique en Suisse est principalement imputable à l’immigration, sur le million de personnes qui ont immigré en Suisse entre 2014 et 2023 et y vivaient encore fin 2023, 12 % seulement relevaient du domaine de l’asile (p ersonnes requérantes d’asile, personnes réfugiées reconnues et personnes déplacées par la guerre avec permis F ou statut S). Cette part tombe à 7 % sans les personnes réfugiées d’Ukraine (statut S). Au sein de la population résidante permanente, la proportion de personnes réfugiées est encore plus faible : en 2025, la part des personnes relevant du domaine de l’asile n’était que de 2,5 %. Si l’on exclut les personnes réfugiées de la guerre en Ukraine avec statut S, cette proportion n’est même que de 1,7 %.

• Est-ce vrai que 500 000 personnes ont déposé une demande d’asile ces 25 dernières années ?

  Au total, 505 598 demandes d’asile ont été déposées en Suisse entre 2000 et 2024, soit une moyenne annuelle d’environ 20 000. Depuis, six personnes requérantes d’asile sur dix ont quitté le pays. Fin 2024, 219 027 personnes, soit 43 %, se trouvaient encore en Suisse. Environ 18 000 d’entre elles ont été naturalisées et les autres vivent ici avec un statut relevant du domaine de l’asile ou de celui des personnes étrangères (voir aussi Der Bund, 24.03.2025).

• Combien de personnes bénéficiant d'une admission provisoire vivent en Suisse ?

  La part de personnes déplacées par la guerre admises à titre provisoire (permis F) dans la population résidante permanente n’a jamais dépassé 0,6 % ces 20 dernières années. Fin 2025, 42 275 personnes au bénéfice du statut F vivaient en Suisse au total, dont un tiers de femmes environ.

• Combien de personnes issues du domaine de l’asile viennent en Suisse dans le cadre du regroupement familial ?

  Entre 2015 et 2025, 3800 personnes en moyenne sont entrées chaque année en Suisse à la faveur du regroupement familial de personnes réfugiées reconnues, soit une part totale moyenne de 0,04 % de la population résidante permanente. Le regroupement familial est encore nettement plus limité pour les personnes déplacées par la guerre au bénéfice d’un permis F, dont une centaine par an à peine obtient une autorisation.

• Les personnes déplacées par la guerre admises à titre provisoire obtiennent généralement une décision d’asile négative. Pourquoi ne quittent-elles pas la Suisse ?

  Les personnes admises à titre provisoire ont dû fuir la guerre, la terreur et la violence. Elles ont donc besoin de protection, mais n’ont généralement pas droit à l’asile faute de persécution individuelle. Elles ne peuvent pas rentrer dans leur pays d’origine et leur renvoi n’est ni licite (non-refoulement), ni exigible, ni possible. L’expérience montre qu’elles restent durablement en Suisse et le permis F leur donne le droit de travailler et de s’intégrer ici. Elles
  sont d’ailleurs explicitement désignées comme groupe cible de l’Agenda Intégration Suisse .

• Quels « accords internationaux qui favorisent la croissance démographique » la Suisse devrait-elle dénoncer dès que la population compte dix millions de personnes résidentes ?

  Si l’initiative cherche avant tout à dénoncer la libre circulation avec l’UE (Accord sur la libre circulation des personnes, ALCP), selon le message du Conseil fédéral, la Convention de Genève sur les réfugiés (CR), la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), la Convention de l’ONU sur les droits de l’enfant (CDE) 7 et le Pacte II de l’ONU seraient aussi concernés. Ces accords internationaux fondent les droits individuels dans le domaine de l’immigration et du séjour en Suisse et contiennent des dispositions élémentaires sur les droits
  fondamentaux et les droits humains qui sont incompatibles avec l’initiative.

  • La Convention sur les réfugiés de 1951, négociée notamment par la Suisse, constitue le principal instrument de la protection internationale des personnes réfugiées, sur lequel repose aussi le droit d’asile suisse. Elle définit qui est une personne réfugiée et qui a droit à une protection et énonce les droits, mais aussi les obligations envers l’État d’accueil qui en découlent. Le principe fondamental de la convention tient à l’interdiction de renvoyer une personne réfugiée dans un pays dans lequel elle risque d’être persécutée (principe de non-refoulement).

  • Les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme revêtent, elles aussi, une importance de premier plan au niveau international, et pas uniquement pour la protection des personnes réfugiées. Elle sert à protéger les droits humains et les droits fondamentaux de plus de 700 millions de personnes en Europe et régit, tout comme la CR, l’interdiction de refoulement. La CEDH a été adoptée par le Conseil de l’Europe en 1950 et ratifiée par la Suisse en 1974.

  • La Convention relative aux droits de l’enfant protège le droit de chaque enfant, partout dans le monde, de grandir en bonne santé et en sécurité, de développer son potentiel et d’être entendu·e et pris·e au sérieux. À l’instar de la CEDH, la CDE consacre a ussi le droit à la famille et celui à la prise en charge parentale, par exemple. La Suisse s’est engagée à garantir ces droits de l’enfant en ratifiant la CDE en 1997.

  • Le Pacte II de l’ONU, ratifié par la Suisse en 1992 contient des prescriptions régissant le séjour de personnes étrangères et protège notamment contre toute ingérence illicite dans la vie familiale. Il garantit en outre les droits civils et politiques de l’ensemble de la population de Suisse.

• Que se passerait-il si la Suisse dénonçait les accords d’association à Schengen et Dublin
  avec l’UE ?

  La fin de l’association au régime Schengen et Dublin serait lourde de conséquences pour la Suisse, notamment en ce qui concerne la liberté de voyager, le tourisme et la sécurité. La Suisse n’aurait par exemple plus accès au système d’information Schengen, qui répertorie à l’échelle de l’UE les personnes faisant l’objet d’un avis de recherche . Elle se retrouverait dès lors exclue des activités de police européennes, au possible détriment de sa sécurité. Sans l’accord d’association à Dublin, la Suisse deviendrait un État tiers à la frontière extérieure de
  l’UE en matière d’asile. Elle devrait traiter toutes les demandes d’asile seule, y compris celles qui ont déjà été rejetées par d’autres pays de l’espace Schengen et Dublin, et ne pourrait plus renvoyer de personnes requérantes d’asile dans d’autres États européens en charge de l’examen de leurs demandes à l’intérieur de l’UE.

• Est-ce vrai qu’il ne sera pas nécessaire d’abroger la libre circulation des personnes si l’immigration ne dépasse pas 40 000 personnes par an d’ici 2050 ?

  L’initiative requiert explicitement et sans équivoque que l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’UE soit dénoncé deux ans après le premier dépassement de la valeur limite de dix millions de personnes résidantes. Il s’agit de la seule mesure concrète délimitation de l’immigration citée dans le texte de l’initiative. La dénonciation ne dépend toutefois pas des chiffres annuels de l’immigration, mais uniquement de la valeur limite fixe de dix millions. En plus de rendre caduc le paquet intégral des accords bilatéraux I (clause guillotine), l’abrogation de la libre circulation des personnes affecterait aussi les accords d’association à Schengen et Dublin, qui relèvent des accords bilatéraux II, étant donn é que l’UE avait posé comme condition la libre circulation des personnes pour la participation de la Suisse à l’espace Schengen à lors des négociations.

• Qu’adviendra-t-il des personnes réfugiées qui chercheront une protection en Suisse une fois les dix
  millions atteints ?

  L’initiative n’apporte pas de solution à cette question essentielle. La Suisse reste néanmoins liée par le droit international contraignant qui dicte le principe de non -refoulement. Ce principe interdit l’extradition, l’expulsion ou le renvoi d’une personne vers un autre pays s’il existe des motifs de croire que la personne concernée court un risque grave de torture ou de traitement inhumain ou d’autres violations très graves des droits humains dans le pays de destination. Cette interdiction de refoulement s’applique déjà à la frontière, avant l’entrée en Suisse. La Suisse donc pas le droit de renvoyer des personnes requérantes d’asile sans vérifier au préalable leur besoin individuel de protection. Dès lors, l’initiative n’aurait pratiquement aucun effet dans le domaine de l’exil même si la valeur limite requise était atteinte. Bien loin d’offrir une solution, l’UDC crée en fait de nouveaux problèmes .

• Quelles seraient les conséquences de l’initiative pour les personnes déplacées par la guerre vivant en Suisse avec le permis F ?

  Elles n’auraient plus la possibilité d’améliorer leur statut de séjour, car elles ne pourraient plus ni obtenir un permis de séjour ou d’établissement ni être naturalisées. Elles resteraient indéfiniment titulaires d’un statut temporaire assorti de droits très l imités, notamment en ce qui concerne le changement de canton ou la liberté de voyager, et seraient pénalisées par de inconvénients majeurs sur le maché du travail. Alors que leur expulsion est souvent illicite en vertu du droit international contraignant (interdiction de refoulement), ces personnes se retrouveraient durablement privées de toute perspective d’autonomie de vie et financière en Suisse, pour elles comme pour leurs enfants. Cette mesure vise indifféremment toutes les personnes déplacées par la guerre, y compris celles qui sont déjà intégrées aujourd’hui, qui ont un travail, sont financièrement indépendantes et paient des impôts ou qui suivent une formation.

• À qui s’appliquerait la restriction du regroupement familial visée par l’initiative ?

  Davon betroffen ist ein weiter Kreis von Personen, die in der Schweiz leben. Dazu gehören Kriegsvertriebene und anerkannte Flüchtlinge – aber längst nicht nur. Auch für Schweizerinnen und Schweizer sowie für Ausländer*innen mit einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung wird es deutlich schwieriger, ihre Angehörigen aus dem Ausland zu sich zu holen. Für Arbeitskräfte aus der EU/Efta und aus Drittstaaten bedeutet es faktisch die Wiedereinführung des unmenschlichen Saisonnier-Statuts, das in der Schweiz von 1930 bis zur Einführung der Personenfreizügigkeit im Jahr 2002 Anwendung fand.

• Qu’est-ce que l’initiative implique pour les enfants et leurs droits particuliers ?

  Une dénonciation de la Convention de l’ONU sur les droits de l’enfant affaiblirait considérablement la protection de l’ensemble des enfants en Suisse. La convention garantit en effet à chaque enfant le droit de grandir en bonne santé et en sécurité, de dév elopper son potentiel et d’être entendu·e et pris·e au sérieux. Cette dénonciation aurait des répercussions particulièrement importantes pour les personnes mineures réfugiées, car elle éliminerait de facto le principe établissant le bien de l’enfant comme une considération primordiale dans toutes les décisions officielles. Le droit des enfants à un hébergement adapté à leurs besoins et à un encadrement professionnel ainsi que l’accès garanti à l’instruction de base se retrouveraient concrètement mis en péril. En plus de cela, un abandon de cette obligation de droit international pourrait compromettre la prise en compte des besoins de protection spécifiques des enfants du domaine de l’asile.

• Quelle est la part de personnes réfugiées qui travaillent ?

  42% des quelque 30 000 personnes déplacées par la guerre et 40’000 réfugié∙e∙s reconnu∙e∙s en âge de travailler qui vivent aujourd’hui en Suisse exercent une activité lucrative (taux d’emploi de 45%, respectivement 40%). Leur taux d’emploi augmente à chaque année de séjour supplémentaire (voir graphique). Elles remplissent les postes vacants dans des métiers à faible niveau de qualification, tels que le bâtiment, le tourisme, l’hôtellerie et la restauration, l’agriculture ou le nettoyage, et aident à atténuer la pénurie de main-d’œuvre dans des domaines spécialisés tels que le secteur de la santé ou l’industrie.L’intégration professionnelle s’est par ailleurs nettement accélérée depuis l’introduction de l’Agenda Intégration Suisse en 2019.